Loi n° 113/14

Loi n°113/14 (art. 83).

Type

Loi

Numéro

113/14

Traduction française

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 227 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 25-08 du 24 juillet 2025
  portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;
• Loi n° 111/14
  (Art. 82-a-4).

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