Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1895
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/24 34 • Contribuer au développement des techniques de production et de commercialisation notamment via la coopération durable avec les établissements de recherche et de formation agronomiques et technologiques et tous les organismes gouvernementaux et professionnels concernés ;
• Contribuer à la vulgarisation des informations scientifiques, techniques et économiques dans le domaine de l’agriculture et du développement rural ainsi que des méthodes modernes de travail au profit des agriculteurs, des éleveurs et des jeunes promoteurs.
• ONSSA : au vu de l’Article 2 de la loi n° 25-08 portant sa création, cet organisme intervient aux MGFL à titre divers :
• La participation à la normalisation des fruits et légumes frais ;
• L’encadrement pour la mise à niveau des unités ;
• Le contrôle des conditions dans lesquelles les produits sont transportés.
3.2. Les organes de gestion Leur rôle principal est d’administrer et de superviser les activités opérationnelles tout au long de la chaîne de valeur. Ils prennent des décisions stratégiques, coordonnent les ressources et mettent en œuvre les politiques définies par les organes de régulation. Leur objectif est de garantir l’efficacité, la rentabilité et la durabilité des opérations.
■ La Région peut intervenir pour la promotion des marchés de gros dans le cadre de l’exercice de ses compétences propres prévues par la loi n°111/14, (Art. 82-a-4).
L’exercice de cette compétence peut prendre la forme de :
• Contribution à la création et à l’équipement de MG sur le territoire de la région ;
• Contribution à la création de MG à dimension régionale ;
• Partenariats avec les acteurs ;
• Création de sociétés de développement régional.
■ La Commune intervient dans le circuit à plusieurs titres, notamment ;
• Création des MGFL, dans le cadre de l’exercice de ses compétences propres prévues par la Loi n°113/14 (art. 83).
• Gestion fiscale (à travers l’AFC ou la Régie de recettes) pour constater, liquider et mettre en recouvrement, voire réviser les droits des MGFL.
■ Les Mandataires : Assimilé à un Rack-jobbing19, leur rôle statutaire au vu de l’arrêté du 22 mai 1962 est d’assurer la gestion d’un carreau contre un pourcentage de la 19 Le « rack-jobbing » est un modèle de distribution de détail où un fabricant ou un grossiste fournit des produits à un détaillant et s’engage à entretenir et à remplir les rayons de ce détaillant. Dans ce modèle, le fabricant ou le grossiste est responsable de la gestion des stocks, de l’organisation des rayons et de la fixation des prix des produits dans le magasin du détaillant. En échange de ce service, le fabricant ou le grossiste peut percevoir des frais ou des commissions sur les ventes réalisées.