1894 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
relatif à l’état de la concurrence dans les marchés de fruits et légumes au Maroc 33 réglementations en vigueur. Leur objectif est d’assurer la sécurité et la qualité des produits, ainsi que la protection des consommateurs.
■ Département gouvernemental chargé de l’intérieur : En vertu de l’arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 20.2111, relatif aux attributions et à l’organisation des divisions et services des directions centrales du Ministère de l’Intérieur, la Direction des Services Publics Locaux à la DGCT intègre une Division des équipements économiques qui assure le pilotage de l’activité des MGFL, à l’échelon national.
■ Département gouvernemental chargé du commerce : En vertu décret n° 2-17-12 du 11 janvier 2017 modifiant le décret n° 2-16-533 du 3 août 2016 fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Économie numérique, le département dispose de deux directions relevant de la Direction Générale du Commerce, qui intervient dans les marchés de gros des fruits et légumes (MGFL tout au long du document). D’une part, la Direction du Commerce Intérieur et de la Distribution et d’autre part, la Direction de la Protection du Consommateur, de la Surveillance du Marché et de la Qualité.
■ Département gouvernemental chargé de l’agriculture : En vertu de l’arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime n°1036-09 du 21 mai 2009 relatif aux attributions des divisions et services des directions centrales du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime –Département de l’Agriculture. La Direction de Développement des Filières de Production prend en charge, entre autres, la surveillance et la régulation des marchés.
■ Chambre de Commerce et d’Industrie : en relation avec les activités du MGFL, la Chambre de Commerce a notamment pour rôles de :
• Représenter et veiller à la défense des intérêts généraux des professionnels dans leur ressort territorial ;
• Participer auprès des pouvoirs publics à l’élaboration des plans et des choix stratégiques en relation avec leurs activités au niveau national, régional, provincial ou local ;
• Participer, dans son ressort territorial, aux travaux des conseils d’administration des établissements publics acteurs dans les secteurs qu’elle représente et des conseils d’administration des agences et offices gérant les équipements et les services publics relevant de son ressort territorial, dont, les marchés de gros.
• Chambre de l’Agriculture, en relation avec les activités du MGFL, la Chambre de l’Agriculture a notamment pour rôles de :
• Faire des propositions et présenter des requêtes relatives au domaine agricole ;