Loi n° 13-20 du 2 juin 2026

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Type

Loi

Numéro

13-20

Date

2 juin 2026

Publication

BO arabe n° 7501 du 20 avril 2026, page 35 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-14-116 du 30 juin 2014
  portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Décret n° 2-14-652 du 30 juin 2014
  

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