Loi n° 148-12

portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007.

Type

Loi

Numéro

148-12

Traduction française

BO n° 6262 du 5 juin 2014, page 57 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-14-87 du 12 mai 2014
  portant promulgation de la loi n° 148-12 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et…
• Dahir n° 1-14-88 du 12 mai 2014
  portant promulgation de la loi n° 29-13 portant approbation du Traité de Beijing (Pékin) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté par les…
• Loi n° 29-13
  portant approbation du Traité de Beijing (Pékin) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté par les Etats membres de l’Organisation mondiale…

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