Loi n° 15-98

relative à la couverture médicale des Indépendants, adoptée en 2017, avaient été publiés en 2018. Toutefois, cette loi, dont l’entrée dans le circuit législatif date de 2015, n’était toujours pas effective à fin 2018, ce qui pose à nouveau la question du préjudice des retards lé

Type: Loi
Numéro: 15-98
Traduction française: BO n° 6844 du 2 janvier 2020, page 60 · PDF officiel
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BO n° 6844 du 2 janvier 2020, page 60

loi n° 15-98 relative à la couverture médicale des Indépendants, adoptée en 2017, avaient été publiés en 2018. Toutefois, cette loi, dont l’entrée dans le circuit législatif date de 2015, n’était toujours pas effective à fin 2018, ce qui pose à nouveau la question du préjudice des retards lé

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