60 BULLETIN OFFICIEL Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020)
73 Rapport Annuel 2018 de la gouvernance du secteur. Décliné en 25 axes et 125 mesures, ce plan couvre certes l’essentiel des champs d’actions prioritaires et urgents du secteur de la santé. Toutefois, l’absence d’une déclinaison annuelle des objectifs rendra difficile le suivi de la réalisation de ce plan. Sur ce même registre, le plan définit les besoins du ministère en budget pour accompagner le plan « Santé 2025 », évalué à 24 milliards de dirhams, sans pour autant spécifier quels moyens seront mis en œuvre pour la réalisation de chaque axe de ce plan. En outre, certains axes ne dépendent pas seulement du ministère de la santé, mais également du département de l’enseignement supérieur, pour la formation des médecins par exemple, ou encore de la volonté du secteur libéral à accompagner la mise en place de la carte sanitaire, en investissant dans des territoires où les tarifs appliqués seront moins lucratifs que ce qui est en vigueur dans les grandes villes.
Le plan vise également la mise en place de l’Agence Nationale du Médicament, qui sera une mesure de bonne gouvernance dans le secteur en transformant l’actuelle Direction du Médicament relevant du ministère en agence autonome et indépendante financièrement. La création de cette agence est d’autant plus importante qu’elle permettra une gestion plus efficace du stock national de médicaments et éviter ainsi les ruptures qui surviennent au niveau de plusieurs médicaments, comme celle ayant concerné des médicaments pour maladies cardio-vasculaires en 2018. Cette agence devrait également être dotée des moyens pour la supervision des prix et l’encouragement du recours aux médicaments génériques, aussi bien par les opérateurs publics que privés, étant donné le coût que représentent les dépenses en médicaments aussi bien pour les ménages que pour les régimes d’assurance maladie. A titre d’exemple, près du tiers des dépenses de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) sont destinées aux médicaments42.
La création de cette agence permettra également d’éviter la double mission du ministère actuellement, en tant que régulateur du marché du médicament et principal acheteur de médicaments pour le besoin des établissements de santé.
Poursuite de l’élargissement de la Couverture Médicale de Base Concernant le volet de la couverture médicale de base, l’année 2018 a vu le taux de la population couverte augmenter à 66%, contre 60% en 2017, dont 31% couverts par le RAMED et 35% par l’AMO (Assurance Maladie Obligatoire). Ce taux aurait pu s’améliorer si les textes d’application de la loi n° 15-98 relative à la couverture médicale des Indépendants, adoptée en 2017, avaient été publiés en 2018. Toutefois, cette loi, dont l’entrée dans le circuit législatif date de 2015, n’était toujours pas effective à fin 2018, ce qui pose à nouveau la question du préjudice des retards législatifs sur les citoyens.
En dépit de la poursuite de la généralisation de la couverture médicale de base, les déficits et problèmes structurels qui se posent aux deux régimes persistent43. En effet, la contribution de l’Etat destinée à financer le Régime d’Assistance Médicale (Ramed) reste en deçà de ses besoins effectifs et n’évolue pas avec la même cadence que le nombre des bénéficiaires. A cela s’ajoute le faible taux de renouvellement des cartes de la population vulnérable à qui une contribution financière est demandée. Ainsi, le régime conçu au départ pour être composé de 45% de bénéficiaires pauvres et 55% vulnérables se trouve composé de 90% de bénéficiaires classés pauvres et 10% vulnérables, ce qui n’est pas sans incidence sur l’équilibre financier du régime. L’augmentation de l’effectif de population bénéficiaire du RAMED sans hausse significative des financements alloués ont conduit à une paupérisation des structures de soins publiques. En plus, il y a lieu de citer le non-respect des filières de soins par les patients ramedistes qui, selon le Ministère de la Santé, contournent les procédures en passant par les services d’urgences pour accéder aux niveaux supérieurs de prise en charge.
Pour ce qui est de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), le non-respect de la tarification de référence par les opérateurs du secteur privé continue à peser sur le budget des ménages, le reste à charge pour les consultations en privé étant évalué à 39,5% en 2017, sur la base des tarifs déclarés et sans considérer le recours de plus en plus fréquents à la sous tarification (autrement dit le paiement au noir). Par ailleurs, 42 - Auto Saisine n° 34/2018 du CESE sur la Protection Sociale.
43 - Voir Rapports Annuels CESE 2016 et 2017.