Loi n° 2020-840

du 3 juillet 2020 a créé le statut de citoyen-sauveteur. Selon le texte, est citoyen sauveteur « toute personne portant assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent ». Le statut de citoyen-sauveteur libère de toute responsabilit

Type: Loi
Numéro: 2020-840
Traduction française: BO n° 7254-bis du 7 décembre 2023, page 158 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 7254-bis du 7 décembre 2023, page 158

loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 a créé le statut de citoyen-sauveteur. Selon le texte, est citoyen sauveteur « toute personne portant assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent ». Le statut de citoyen-sauveteur libère de toute responsabilit

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