Loi n° 27-26

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Type

Loi

Numéro

27-26

Publication

BO arabe n° 7526 du 16 juillet 2026, page 5 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 17-04 du 19 mars 2026
  portant code du médicament et de la pharmacie, ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de renouvellement d’AMM après cinq ans.

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