BO n° 6470 du 2 juin 2016, page 5
loi n° 33-12 portant approbation de l'Amendement précitée et promulguée par le dahir n° 1-13-04 du 27 rabii I 1434 (8 février 2013) ;
Loi n° 33-12
portant approbation de l'Amendement précitée et promulguée par le dahir n° 1-13-04 du 27 rabii I 1434 (8 février 2013) ;
- Type
- Loi
- Numéro
- 33-12
- Traduction française
- BO n° 6470 du 2 juin 2016, page 5 · PDF officiel
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