Loi n° 25-90 du 28 juillet 2026 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements qui dispose que l’autorisation de lotir est délivrée lorsque le lotissement projeté est…
Dahir n° 1-92-7 du 17 juin 1992 dispose que : «Sont applicables aux groupes d’habitations les dispositions prévues par le titre premier de la présente loi».
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