Loi n° 46-21

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Type

Loi

Numéro

46-21

Publication

BO arabe n° 7412 du 12 juin 2025, page 2 · PDF officiel

Mentions

9 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 15-95 du 22 janvier 2026
  formant code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaires prévues respectivement aux titre II et III du livre V de…

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