Loi n° 47-21

portant approbation de la Convention des Nations-Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, adoptée à New York le 20 décembre 2018.

Type

Loi

Numéro

47-21

Traduction française

BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 13 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-22-09 du 17 février 2022
  portant promulgation de la loi n° 45-21 portant approbation de l’Accord de coopération militaire entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement…
• Loi n° 45-21
  portant approbation de l’Accord de coopération militaire entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Serbie, fait à Rabat…
• Dahir n° 1-22-10 du 17 février 2022
  portant promulgation de la loi n° 47-21 portant approbation de la Convention des Nations-Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la…

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