Loi n° 51-19

portant approbation de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la République fédérative du Brésil, faite à Brasilia le 13 juin 2019.

Type

Loi

Numéro

51-19

Traduction française

BO n° 6870 du 2 avril 2020, page 23 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-20-28 du 6 mars 2020
  portant promulgation de la loi n° 50-19 portant approbation de l’Accord-cadre de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement du Royaume du…
• Loi n° 50-19
  portant approbation de l’Accord-cadre de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la…
• Dahir n° 1-20-29 du 6 mars 2020
  portant promulgation de la loi n° 51-19 portant approbation de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la…

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