Loi n° 78-18

portant approbation de la Convention en matière d'extradition, faite à Ouagadougou le 3 septembre 2018 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Burkina Faso.

Type

Loi

Numéro

78-18

Traduction française

BO n° 6758 du 7 mars 2019, page 17 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-19-36 du 27 février 2019
  portant promulgation de la loi n° 78-18 portant approbation de la Convention en matière d'extradition, faite à Ouagadougou le 3 septembre 2018 entre le…
• Dahir n° 1-19-38 du 27 février 2019
  portant promulgation de la loi n° 82-18 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, faite…
• Loi n° 82-18
  portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, faite à Ouagadougou le 3 septembre 2018 entre…

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