عدد 6539 مكرر - 2 جمادى الأولى 1438 (31 يناير 2017) الجريدة الرسمية 337
Le Conseil exécutif détermine le processus et les modalités pratiques d'utilisation des langues officielles comme langues de
travail.
Article 12
Cessation de la qualité de membre
L'article 31 de l'Acte (Cessation de la qualité de membre) est supprimé.
Article 13
Entrée en vigueur
Le présent Protocole entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt des instruments de ratification par la majorité des deux tiers des Etats
membres.
Adopté par la 1ère session extraordinaire de la
Conférence de l'Union à
Addis-Abeba (Ethiopie), le 3 fevrier 2003
et
›ar la 2 ème session ordinaire de l sonférence de l'Union i
Maputo (Mozambique), le 11 juillet 2003
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