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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 10 بتاريخ 1 مارس 2022، الصفحة 104

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N° 27 - 10 rejeb 1443 (1"-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 50

ARTICLE 13 GAINS EN CAPITAL

'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés

2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de

l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables

que dans l'Etat contractant ou le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

4. Les gains provenant de l'aliénation d'actions en capital d'une société, dont les biens consistent à titre principal, directement ou indirectement, en biens immobiliers situés dans un

Etat contractant, sont imposables dans cet Etat.

5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens, autres que ceux visés aux paragraphes précédents du présent article, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est

un résident.

ARTICLE 14 PROFESSIONS INDEPENDANTES

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat ; toutefois, ces revenus

sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants : (a) si ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base

fixe pour l'exercice de ses activités ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est

imputable a ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant ; ou

(b) si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes

d'une durée totale égale ou supérieure à cent quatre vingt trois (183) jours durant

toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l'année

fiscale considérée ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités

exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.

2. L'expression « profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités

indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

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