47 BULLETIN OFFICIEL N° 27 - 10 rejeb 1443 (1"-3-2022)
3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque des procédures judiciaires, idministratives ou autres procédures légales ont abouti à la décision définitive qu'à la suite d'actions donnant lieu à un ajustement des bénéfices en vertu du paragraphe i, l'une des entreprises concernées est soumise à des pénalités en raison de fraude, de faute lourde ou
d'omission volontaire.
ARTICLE 10 DIVIDENDES
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut
excéder dix (10) pour cent du montant brut des dividendes.
Les dispositions de ce paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires a l'exception des créances, les revenus d'autres parts sociales, soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de |'Etat dont la société distributrice
est un résident. Sont également considérés comme des dividendes au sens de la présente Convention, les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de 1' Etat contractant dont
la société est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes, s'y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le
cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure ou ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure ou la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués
consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
6. Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant possède un établissement stable dans l'autre Etat contractant, les bénéfices imposables en vertu du paragraphe 1 de l'article 7, sont soumis à une retenue à la