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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 10 بتاريخ 1 مارس 2022، الصفحة 109

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45 BULLETIN OFFICIEL N° 27 - 10 rejeb 1443 (1"-3-2022)

ARTICLE 7 JENEFICES DES ENTREPRISES

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure ou

ils sont imputables : (a) audit établissement stable ; ou

(b) aux ventes, dans cet autre Etat, de marchandises de même nature que celles qui

sont vendues par l'établissement stable, ou de nature analogue ; ou

(c) à d'autres activités d'affaires exercées dans cet autre Etat et de même nature que

celles qui sont exercées par l'établissement stable, ou de nature analogue.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exergant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en

toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.

3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat ou est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires, ou autres payements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commissions, pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable. De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices de l'établissement stable, des mêmes sommes portées par l'établissement stable au

débit du siège central de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux.

4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus

dans le présent article.

S. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise. De même, aucune charge y relative ne peut être admise en

déduction.

Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont terminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et

suffisants de procéder autrement.

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