N° 27 - 10 rejeb 1443 (1"-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 42
ARTICLE 4 RESIDENT
1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat,
nature analogue, et s'applique aussi à cet État ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne
sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat ou elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens
personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l'Etat ou cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée
comme un résident seulement de l'Etat ou elle séjourne de façon habituelle ; c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats, ou si elle ne séjourne de facon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de
1'Etat dont elle possède la nationalité ; d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats, ou si elle ne possède la
question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident
seulement de l'Etat ou son siège de direction effective est situe.
ARTICLE 5 ETABLISSEMENT STABLE
1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de
son activité.
2. L'expression « établissement stable » comprend notamment :
a) un siège de direction ;
b) une succursale ;
c) un bureau; d) une usine ; e) un atelier ; $) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'exploration et
d'extraction de ressources naturelles ;
8) un point de vente ; h) un entrepôt mis a la disposition d'une personne pour stocker les marchandises d'autrui ;et i) une installation dans laquelle des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées
aux fins de stockage, d'exposition et de livraison.