N° 27 - 10 rejeb 1443 (1"-3-2022) BULLETIN OFFICIEL
a) à l'établissement stable ou à la base fixe en question, ou
b) aux activités d'affaires visées & l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7.
Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est jun résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'ln Etat contractant a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe, pour lesquels
l'engagement donnant lieu au paiement des redevances a été contracté et qui supporte la charge de de: are yal sas, celles-ci sont considerbes comme provenant de l'Etat oi l'établissement stable ou la bepe
"'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la 6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que
prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article pe ielon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable
Convention.
ARTICLE 13 GAINS EN CAPITAL
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de teis gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixd,
sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat
contractant ou le siège de direction effective de l'entreprise est situe.
4. Les gains provenant de l'aliénation d'actions en capital d'une société, dont les biens consistent à titre principal, directement ou indirectement, en biens immobiliers situts dans un Etat contractant, sont
imposables dans cet Etat.
5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens, autres que ceux visés aux paragraphes précédents du présent article, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
ARTICLE 14 PROFESSIONS INDEPENDANTES
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère Independant ne sont imposables que dans cet Etat ; toutefois, ces revenus sont aussi
imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants : a) si ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe
pour l'exercice de ses activites ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable a
ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant ; ou
b) si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'unel
durée totale égale ou supérieure à 183 jours durant toute période de douze mois
commencant ou se terminant au cours de l'année fiscale considérée ; en ce cas, seule la|