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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 11 بتاريخ 5 أبريل 2022، الصفحة 83

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N° 3 - 11 ramadan 1443 (5-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 98

5- Si l'aocés dans le but de procéder à la vérification de l'aire de trafic d'un aéronef effoctuée

se posent et tirer les conclusions mentionné dans ce paragraphe.

6- Chaque Partie Contractante se réserve le droit de suspendre ou varier l'autorisation d'exploitation de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien de l'autre Partie Contractante immédiatement après que la première Partie Contractante conclut, soit en pour une vérification de l'aire de trafic, une consultation ou autres, qu'une action immédiate est consbquence d'une vtrification ou plusieurs verifications de l'aire de trafic, un refus d'acots

essentielle à la sécurité de l'exploitation d'une entreprise de transport aérien.

7- Toute mesure appliquée par une Partie Contractante en conformité avec les paragraphes 2 ou 6 sera rapportée dés que les faits motivant cette mesure auront cessé d'exister.

ARTICLE 13 : Sûreté de l'aviation

1- Conformément à leurs droits et obligations cn vertu du droit international, les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Aocord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties aux infractions et d certains autres actes survenant d bord des aéronefs signée à Tokyo le 14 Contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative

eptembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs signéc d la Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile signé à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence aux aéroports servant à l'aviation civile signé à Montréal le 24 fevrier 1988 et la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection signée à Montréal le 1" mars 1991 ; ainsi que toutes autres conventions et protocoles relatifs à la sûreté de l'aviation civile auxquels les deux Parties

Contractantes adhéreront.

2- Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance necessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations ou services de navigation aérienne ainsi que toute autre menace pour la

sdreté de l'aviation civile.

3- Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la süreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation de l'Aviation Civile

Internationale et qui sont désignées comme Annexes d la Convention relative à l'Aviation Civile Intemationale dans la mesure où ces dispositions s'appliquent auxdites Partics Contractantes ; elles exigent des exploitants d'aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leurs territoires , et des exploitants d'aéroports situés sur leurs territoires, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sdreté de

l'aviation. l'aviation.

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