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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 144

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189 BULLETIN OFFICIEL N° 5 - 12 hija 1443 (5-7-2022)

Si la Banque subit des pertes sur des prêts, garanties, Prises de (iv) participation ou autres financements figurant à son bilan à la date à

laquelle le pays cesse d'être membre et que le montant de ces pertes

excède le montant de la réserve pour pertes à cette date, le pays concerné

rembourse, sur demande, le montant à hauteur duquel le prix de rachat de

ses parts aurait été réduit si les pertes avaient été prises en compte à la

date de détermination du prix de rachat. En outre, l'ancien membre reste

redevable de tout appel à souscription non libérée conformément à

l'article 6, paragraphe 3, dans la même mesure qu'il aurait été tenu d'y

si l'insuffisance des capitaux propres et l'appel étaient répondre

intervenus à la date de détermination du prix de rachat de ses parts.

Si la Banque met fin à ses opérations conformément à l'article 41 dans

les six (6) mois suivant la date à laquelle un pays cesse d'être membre, tous les droits du pays concerné sont déterminés conformément aux dispositions des articles 41 à 43. Ce pays est considéré comme étant toujours membre aux fins de

ces articles mais n'a pas le droit de vote. CHAPITRE VIII

SUSPENSION ET CESSATION DES OPÉRATIONS DE LA BANQUE

Article 40 : Suspension temporaire des opérations En cas d'urgence, le Conseil d'administration peut suspendre temporairement les En cas d'urgence, le Conseil d'administration peut suspendre temporairement les opérations relatives aux nouveaux prêts, garanties, prises de participation et autres formes de financement visés à l'article 11, paragraphe 2, alinéa (vi), en attendant que le Conseil des gouverneurs ait la possibilité de procéder à un

examen approfondi et de prendre des mesures.

Article 41 : Cessation des opérations La Banque peut mettre fin à ses opérations sur décision du Conseil des .1

gouverneurs à la majorité qualifiée des voix visée à l'article 28. Une fois cette cessation décidée, la Banque met fin immédiatement à toutes .2 ses activités, à l'exception de celles qui sont liées à la réalisation ordonnée, à la conservation et à la sauvegarde de ses actifs ainsi qu'au règlement de ses

obligations. Article 42 : Responsabilité des membres et liquidation des créances En cas de cessation des opérations de la Banque, la responsabilité de tous les .1 membres au regard des souscriptions non appelées au capital social de la Banque et de la dépréciation de leurs devises est maintenue jusqu'à ce que toutes les créances, y compris

les créances conditionnelles, soient liquidées. Tous les créanciers détenant des créances directes sont payés en premier lieu sur : .2 les avoirs de la Banque, puis sur les paiements adressés à la Banque ou sur les souscriptions non libérées ou sujettes à appel. Avant de payer les créanciers détenant des créances directes, le Conseil d'administration prend les dispositions qu'il juge

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