175 BULLETIN OFFICIEL N° 5 - 12 hija 1443 (5-7-2022)
Article 11 : Bénéficiaires et méthodes de fonctionnement La Banque peut accorder un financement, ou faciliter l'octroi d'un (a) .1 financement, financement, à ses membres, leurs agences, administrations et subdivisions le politiques ou aux entités ou entreprises actives sur leur territoire, ainsi qu'aux
ou entités internationaux ou régionaux intéressés par organismes
développement économique de la région. La Banque peut, dans des circonstances particulières, prêter (b)
assistance à un bénéficiaire non visé à l'alinéa a ci-dessus à condition que le Conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée visée à l'article 28 : (i) estime que cette assistance est compatible avec l'objet de la Banque, relève de ses fonctions et répond à l'intérêt de ses membres, et (ii) précise les types peuvent etre d'assistance relevant du paragraphe 2 du présent article qui
accordés à ce bénéficiaire. La Banque peut réaliser ses opérations sous les formes suivantes : .2 (i) en accordant des prêts directs, en les cofinançant ou en y participant ; (ii) en investissant des fonds dans le capital d'une institution ou d'une
entreprise ; (iii) en garantissant, en qualité de débiteur principal ou secondaire, tout ou
partie de prêts pour le développement économique ; (iv) en affectant des ressources de fonds spéciaux conformément aux accords
qui en définissent l'usage ; (v) en accordant une assistance technique conformément aux dispositions de
l'article 15 ; ou (vi) au moyen d'autres types de financement tels que définis par le Conseil des
gouverneurs statuant à la majorité spéciale visée à l'article 28. Article 12 : Limitations applicables aux opérations ordinaires Le montant total de l'encours des prêts, prises de participation, garanties .1 et autres types de financement accordés par la Banque dans le cadre de ses opérations ordinaires visées à l'article 11, paragraphe 2, alinéas (i), (ii), (iii) et (vi), ne peut à aucun moment être augmenté si cette augmentation a pour effet d'excéder le montant total de son capital souscrit net d'obligations, de ses réserves et des bénéfices non distribués qui font partie de ses ressources ordinaires. Nonobstant les dispositions de la phrase précédente, le Conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée visée à l'article 28, peut décider à tout moment qu'au vu de la situation financière de la Banque et de sa capacité financière, la limite visée au présent paragraphe peut être augmentée jusqu'à 250 % du capital souscrit net d'obligations de la Banque, de ses réserves et des
bénéfices non distribués qui font partie de ses ressources ordinaires.