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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 161

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N° 12 -5 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 172

les engagements de la Banque qui ont nécessité l'appel. Le pourcentage des appels de souscriptions à libérer est uniforme pour toutes les parts sujettes à

appel. La Banque fixe le lieu des versements à effectuer en vertu du présent .4 article, étant entendu qu'en l'attente de la réunion inaugurale du Conseil des est versée au Gouvernement de la République populaire de Chine en qualité de gouverneurs, la première tranche mentionnée au paragraphe 1 du présent article

mandataire (trustee) de la Banque. Un membre considéré comme pays moins avancé aux fins du présent .5 paragraphe peut également verser sa souscription au titre des paragraphes 1 et 2

du présent article : soit entièrement en dollars ou dans une autre devise convertible en (a) dix (10) tranches au maximum, égales chacune à dix (10) pour cent du montant total, dont la première et la deuxième sont versées conformément aux dispositions du paragraphe 1, les troisième à dixième tranches devant être versées au deuxième anniversaire et aux anniversaires suivants de l'entrée en vigueur du présent

Accord ; ou soit en partie en dollars ou dans une autre devise convertible et en (b) partie, à raison de cinquante (50) pour cent au maximum de chaque tranche, dans la monnaie de ce membre, conformément à l'échéancier des versements figurant au paragraphe 1 du présent article. Les dispositions ci-après s'appliquent aux versements

opérés en vertu du présent alinéa b: Le membre informe la Banque, au moment de souscrire (i) conformément au paragraphe 1 du présent article, de la part

des versements qui interviendra dans sa propre monnaie.

Chaque versement d'un membre dans sa propre monnaie en (ii) vertu du présent paragraphe 5 porte sur le montant déterminé

par la Banque comme équivalant à la pleine valeur en dollars

de la fraction de la souscription qui fait l'objet du versement.

Le versement initial porte sur le montant que le membre

considère comme approprié à ce titre, sous réserve de

l'ajustement, à effectuer dans un délai de quatre-vingt-dix

(90) jours à compter de la date à laquelle ledit versement était

exigible, que la Banque considère comme nécessaire pour

constituer le plein équivalent en dollars dudit versement.

(iii) Si la Banque estime que la valeur de change de la monnaie d'un membre s'est dépréciée dans une mesure significative,

ce membre lui verse, dans un délai raisonnable, le montant

complémentaire dans sa monnaie nécessaire pour maintenir

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