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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 163

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N° 12 -5 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 170

d'adhésion avant la date finale mentionnée à l'article 58,

paragraphe 1.

Les membres de la Banque internationale pour la reconstruction et le veloppement ou de la Banque asiatique de développement qui ne deviennent pas membres conformément à l'article 58 peuvent, selon les modalités et conditions définies par la Banque, être admis à devenir membres de la Banque

par vote à la majorité spéciale du Conseil des gouverneurs visée à l'article 28. Si un candidat n'est pas souverain ou responsable de la conduite de ses

relations internationales, sa demande pour devenir membre de la Banque doit être présentée ou acceptée par le membre de la Banque responsable de ses

relations internationales. CHAPITRE Il : CAPITAL

Article 4 : Capital autorisé Le capital social autorisé de la Banque s'élève à cent milliards de dollars

des États-Unis ($ 100.000.000.000) divisé en un million (1.000.000) de parts d'une valeur nominale de 100.000 dollars ($ 100.000) chacune, qui ne peuvent être souscrites que par les membres conformément aux dispositions de l'article

.5 Le capital social autorisé initial se compose de parts libérées et de parts .2 sujettes à appel. La valeur nominale totale des parts libérées s'élève à vingt milliards de dollars ($ 20.000.000.000) , celle des parts sujettes à appel s'élève à

quatre-vingts milliards de dollars ($ 80.000.000.000). 3. Le capital social autorisé de la Banque peut être augmenté par le Conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée visée à l'article 28, au moment et selon les modalites et conditions qu'il estime opportuns, y compris le rapport

entre parts libérées et parts sujettes à appel. Aux fins du présent Accord, le terme « dollar » et le symbole « $» .4

désignent la monnaie de règlement officielle des Etats-Unis d'Amérique.

Article 5 : Souscription des parts Chaque membre souscrit à des parts du capital de la Banque. Chaque .1 souscription au capital social autorisé initial porte sur des parts libérées et sur des parts sujettes à appel dans un rapport de deux (2) à huit (8). Le nombre initial des parts ouvertes à la souscription par les pays qui deviennent membres

conformément à l'article 58 figure à l'Annexe A.

Le nombre initial de parts à souscrire par les pays admis à devenir

membres conformément à l'article 3, paragraphe 2, est fixé par le Conseil des ›uverneurs, étant entendu toutefois qu'aucune souscription de ce type ne peut être autorisée si elle a pour effet de réduire le pourcentage du capital détenu par les membres régionaux en-deçà de soixante-quinze (75) pour cent du capital

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