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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 199

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N° 12-5 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 134

ressources à la mise en place de l'Agence africaine du médicament et à l'approbation ultérieure de la création du groupe de travail de l'Agence censé

mener à bien le processus ;

RAPPELANT la Déclaration de la Conférence de l'UA Assembly/AU/Decl.2(XIX) de juillet 2012 sur le rapport du Comité d'action des chefs d'Etats et de gouvernement de l'Observatoire du SIDA en Afrique (AWA)faisant de l'Initiative d'harmonisation de la réglementation des médicaments en Afrique la base de la

mise en place de l'Agence africaine du médicament ;

RAPPELANT EN OUTRE la Décision Assembly/AU/Dec.589(XXVl)de janvier le 1er CTS sur la Justice et les questions juridiques, 2016 sur le 1er doc.EX. CL/935(XXVIlI) dans laquelle la Conférence a adopté la loi-type de l'UA sur la réglementation des produits médicaux comme un instrument devant guider les Etats membres dans la promulgation ou la révision des lois nationales sur les médicaments, et comme un appel aux États membres à signer et à ratifier ledit instrument juridique, le cas échéant, le plus rapidement possible afin de

permettre son entrée en vigueur ;

CONVAINCUS que les efforts de coordination de l'initiative de renforcement et de l'Agence d'harmonisation des systèmes réglementaires sous l'autorité africaine du médicament amélioreront le contrôle et la réglementation souverains des produits médicaux qui permettront aux États membres de l'Union africaine d'assurer une protection efficiente et efficace de la santé publique contre les risques liés à l'utilisation de médicaments de qualité inférieure et falsifiés, et faciliteront l'approbation rapide de produits répondant aux besoins sanitaires de la population africaine, particulièrement en ce qui concerne les maladies qui

affectent l'Afrique de façon disproportionnée ;

SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT :

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