N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 288
Les officiers de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils .3 ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie Contractante d'origine et par la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés. Ils font régulièrement rapport à l'organe central de
la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés.
4. Les Ministres compétents des Parties Contractantes peuvent convenir que les officiers de liaison d'une Partie Contractante détachés auprès d'Etats tiers fournissent des informations à l'autre Partie initiative, et sur demande ou de leur propre Contractante, accomplissent, dans les limites de leurs compétences, des missions
pour le compte de l'autre Partie Contractante.
ARTICLE 10
En application de la présente Convention, sont soumis au droit national respectif de chaque Partie Contractante, toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés concernant une automatisés, et appliquées à toute information Ou directement personne physique, identifiée ou identifiable
indirectement.
En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel en application de la présente Convention, les Parties Contractantes garantissent un niveau de protection des données à caractère personnel qui respecte les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que le protocole additionnel du 8 novembre 2001, concernant les autorités de
contrôle et les flux transfrontières de données.
2. En application de la présente Convention, les dispositions ci-après doivent être observées :