BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 154

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 13 ·

285 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022)

ARTICLE 3

Les Parties Contractantes coopéreront dans les domaines spécifiés dans les articles 1 et 2 ci-dessus par:

les échanges d'informations concernant les domaines de coopération relevant de la présente Convention ;

l'assistance logistique, technique et scientifique, les expertises et

les fournitures de matériel technique spécialisé ;

- l'échange d'expériences et des bonnes pratiques ;

la coopération dans le domaine de la formation professionnelle ;

l'aide à la préparation de l'exécution des demandes d'entraide

judiciaire en matière pénale, en ce compris, le cas échéant, la livraison contrôlée. '

Les modalités de mise en oeuvre de ces moyens sont réglées par des arrangements entre les Ministres compétents des Parties Contractantes.

ARTICLE 4

Les Parties Contractantes se prêteront assistance et assureront une coopération étroite et permanente. Elles procéderont notamment à un

échange de toutes les informations pertinentes et importantes.

ARTICLE 5

Les Parties Contractantes s'engagent à ce que les services .1 compétents dans les matières visées par la présente Convention s'accordent, dans le respect du droit national et dans les limites de leurs compétences, l'assistance aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables visés à l'article premier, pour autant que le droit national de la Partie Contractante requise ne réserve pas la

demande ou son exécution aux autorités judiciaires.

· فهرس العدد 13 ·