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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 156

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283 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022)

oncertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine rivative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté' d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et le cas échéant, influencer indûment le

fonctionnement d'autorités publiques.

Les Parties Contractantes entendent, aux fins de la présente

Convention, par terrorisme, les infractions terroristes telles que définies dans le droit national.

Outre la notification visée au paragraphe 1° de l'article 15, les

Parties Contractantes se notifient mutuellement, dans une déclaration distincte, les infractions terroristes considérées comme telles en vertu du droit national respectif de chaque Partie et conformément au paragraphe 3 du présent article. Cette déclaration peut être modifiée à

tout moment moyennant une notification à l'autre partie.

2. A cet effet, les Parties Contractantes coopéreront à la prévention, la poursuite et la répression, notamment, des infractions suivantes :

les crimes et délits contre les personnes ;

le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs ;

- le trafic de substances à effet stimulateur de la production animale nuisibles à la santé humaine, ainsi que les infractions connexes ;

l'immigration irrégulière ;

le proxénétisme et la traite des êtres humains ;

l'exploitation sexuelle des enfants et la production, la distribution ou la détention de matériel à caractère pornographique portant sur des

enfants ;

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