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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 162

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277 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022)

5. Les modalités d'application du présent article sont fixées dans le cadre de 1'Arrangement administratif prévu à l'article 39 de la présente Convention.

Article 49

Recours contre tiers

Si la personne bénéficie de prestations en vertu de la législation de l'un des deux Etats contractants pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire de l'autre Etat contractant, les droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont réglés de

la manière suivante :

a) lorsque ladite institution est subrogée, en vertu de la législation qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par l'autre

Etat contractant ;

b) lorsque ladite institution a un droit direct à l'égard du tiers, l'autre Etat reconnaît ce droit.

TITRE V

Dispositions transitoires et finales

Article 50

Evènements antérieurs à l'entrée en vigueur de la Convention

1. La présente Convention s'applique également aux évènements qui se sont réalisés antérieurement à son entrée en vigueur.

2. La présente Convention n'ouvre aucun droit à des prestations qui sont créées par cette Convention pour une période antérieure à son entrée en vigueur.

3. Toute période d'assurance accomplie sous la législation de l'un des Etats contractants avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation s'ouvrant conformément aux dispositions de cette

Convention.

4. La présente Convention ne s'applique pas aux droits qui ont été liquidés par l'octroi d'une indemnite forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.

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