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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 164

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275 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022)

3. Une demande ou un document ne peut être rejeté parce qu'il est rédigé dans une langue officielle de l'autre Etat contractant.

Article 45

Paiement des prestations

1. Les institutions débitrices de prestations en vertu de la présente Convention s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur Etat.

2. L'institution débitrice verse les prestations dues directement au bénéficiaire, ou, en ce qui concerne les allocations familiales, à l'allocataire, aux échéances et selon les modalités prévues

par la législation qu'elle applique.

3. Les transferts qui résultent de l'application de la présente Convention ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les deux Etats contractants.

4. Les dispositions de la législation d'un Etat contractant en matière de contrôle des changes ne peuvent faire obstacle au libre transfert des montants financiers résultant de l'application de la

présente Convention.

Article 46

Règlement des différends

Les différends entre les institutions compétentes, relatifs à l'interprétation et à l'application de la présente Convention, seront réglés par négociation entre les autorités compétentes.

Article 47

Paiements indus

1. Si, lors du paiement ou de la révision de prestations en application de la Convention, l'institution compétente d'un Etat contractant a versé au bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut demander à l'institution compétente de l'autre Etat débiteur d'une prestation correspondante en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant paye

en trop sur les rappels des arrérages dus audit bénéficiaire.

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