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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 166

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273 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022)

l'institution compétente et à sa charge. Les frais de ces expertises médicales ne sont pas remboursés, si les expertises ont été effectuées dans l'intérêt des deux Etats contractants.

3. En cas de remboursement, les frais visés aux paragraphes 1' et 2 du présent article sont remboursés selon les modalités fixées par l'arrangement administratif prévu à l'article 39 de la

présente Convention.

4. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes et les institutions compétentes des Etats contractants sont habilitées à correspondre directement entre elles, de même qu'avec toute personne, quelle que soit sa résidence. La correspondance peut se faire dans

une des langues officielles des Etats contractants.

Article 41

Coopération en matière de lutte contre les fraudes

Outre la mise en œuvre des principes généraux de coopération administrative, les autorités compétentes conviendront, dans un arrangement administratif, des modalités selon lesquelles elles se prêtent leur concours pour lutter contre les fraudes transfrontalières aux cotisations et aux prestations de sécurité sociale, en particulier pour ce qui concerne la résidence effective des

personnes, l'appréciation des ressources, le calcul des cotisations et les cumuls de prestations.

Article 42

Communication et protection

des données à caractère personnel

1. Les institutions compétentes des deux Etats contractants sont autorisées à se communiquer, aux fins de l'application de la présente Convention, des données à caractère personnel, y compris des données relatives aux revenus des personnes, dont la connaissance est nécessaire

à l'institution compétente d'un Etat contractant. 2. La communication par l'institution compétente d'un Etat contractant de données à caractère personnel est soumise au respect de la législation en matière de protection des données de cet

Etat contractant. 3. La conservation, le traitement, la diffusion, la modification ou la destruction de données à caractère personnel par l'institution compétente de l'Etat contractant à laquelle elles sont

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