N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 262
Article 17
Cotisations du titulaire de prestations
de vieillesse, survie et invalidite
retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie et de maternité, ne peut 1. L'institution compétente d'un Etat contractant qui applique une légisiation prévoyant des
procéder à l'appel et au recouvrement de ces cotisations, calculées selon la législation qu'elle applique, que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations servies en vertu de l'article
16 de la présente Convention sont à la charge de l'institution compétente dudit Etat.
2. Lorsque, dans le cas visé à l'article 16 paragraphe 2, le titulaire d'une prestation de vieillesse, de survie ou d'invalidité doit payer des cotisations pour la couverture des prestations de maladie et de maternité selon la législation de l'Etat contractant dans lequel il réside, ces cotisations ne peuvent pas être prélevées du fait de son lieu de résidence par l'institution compétente dudit
Etat.
Article 18
Prestations en nature en cas de séjour
sur le territoire de l'Etat contractant compétent
Les personnes assurées visées au paragraphe let 2 de l'article 14 et au paragraphe 2 de l'article 16 de la présente Convention qui séjournent sur le territoire de l'Etat contractant compétent bénéficient des prestations en nature sur le territoire de cet Etat, à la charge de l'institution compétente de ce dernier
Etat et selon les dispositions qu'applique l'institution du lieu de séjour.
Article 19
Prise en charge de prestations en nature
1. Lorsqu'une personne assurée ou un membre de sa famille peut prétendre à des prestations en nature en vertu de la législation d'un seul Etat contractant, ces prestations sont exclusivement à
charge de l'institution compétente de cet Etat contractant.
2. Lorsqu'une personne ou un membre de sa famille peut prétendre à des prestations en nature en vertu des deux législations concernées, ces prestations sont exclusivement à charge de
l'institution de l'Etat contractant sur le territoire duquel elles sont servies.