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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 179

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N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 260

3. Le paragraphe 1' ne s'applique pas : a) lorsqu'une personne assurée ou un membre de sa famille se rend, sans autorisation de l'institution compétente, sur le territoire de l'autre Etat contractant dans le but d'y recevoir

un traitement médical;

sauf en cas d'urgence absolue, aux prothèses, au grand appareillage et aux autres

prestations en nature de grande importance dont la liste est arrêtée d'un commun accord par

les autorités compétentes. Il y a lieu d'entendre par cas d'urgence absolue ceux ou le

service de l'une de ces prestations ne peut être différé sans mettre en danger la vie ou

affecter définitivement la santé de l'intéressé.

4. Il appartient à l'institution du lieu de séjour de déterminer l'immédiate nécessité des soins visés au paragraphe 1, ainsi que de constater l'urgence absolue visée au paragraphe 3, b).

Article 14

Prestations en nature pour les bénéficiaires et les membres de la famille

en cas de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant

1. Une personne assurée, qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation d'un des Etats contractants et qui réside sur le territoire de l'autre Etat contractant, bénéficie des prestations en

nature sur le territoire de cet autre Etat contractant. 2. Les membres de la famille d'une personne assurée qui est soumise à la législation d'un Etat contractant et qui résident sur le territoire de l'autre Etat contractant bénéficient des prestations en

nature sur le territoire de cet autre Etat contractant.

3. Les prestations en nature sont servies, à la charge de l'institution compétente, par l'institution du

lieu de résidence selon les dispositions qu'elle applique.

4. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux membres de la famille s'ils ont droit aux prestations en nature en vertu de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel ils

résident.

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