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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 183

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N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 256

mêmes coniditions que s'il s'agissait de ressortissants marocains résidant sur le territoire de cet Etat tiers.

Article 6

Clauses de réduction ou de suspension

1. Les clauses de réduction ou de suspension prévues par la législation d'un Etat contractant, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus, provenant de l'exercice d'une activité professionnelle, sont opposables aux bénéficiaires, même s'il s'agit de prestations acquises en vertu d'un régime de l'autre Etat contractant ou s'il s'agit de revenus obtenus d'une activité professionnelle exercée sur le territoire de l'autre Etat contractant. 2. Toutefois, celte règle n'est pas applicable au cumul de deux prestations de même nature calculées au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies dans les deux Etats

contractants.

TITRE II

DISPOSITIONS DETERMINANT LA LEGISLATION APPLICABLE

Article 7

Règles générales

1. Sous réserve des articles 8 à 11 de la présente Convention, la législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes :

a) le travailleur salarié qui exerce une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat contractant est soumis à la législation de cet Etat;

b) le travailleur salarié qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports

internationaux de passagers ou de marchandises par voies routière, aérienne et ayant son

siège sur le territoire d'un Etat contractant est soumis à la législation de ce dernier Etat.

2. Le travailleur salarié qui exerce simultanément une activité sur le territoire des deux Etats contractants est, pour l'entièreté de ses activités salariées, soumis à la législation de l'Etat

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