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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 185

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N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 254

Article 2

Champ d'application matériel

1. La présente Convention s'applique:

- pour la Belgique, aux législations concernant les régimes obligatoires relatifs : aux prestations en nature ou en espèces relatives à la maladie et à la maternité des

travailieurs salariés;

aux prestations en nature ou en espèces relatives aux accidents du travail et aux

maladies professionnelles; aux pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés;

aux prestations relatives à l'invalidité des travailleurs salariés, des marins de la

marine marchande et des ouvriers mineurs;

aux prestations familiales des travailleurs salariés ; e)

et, en ce qui concerne le titre II, la présente Convention s'applique à la législation relative à la sécurité sociale des travailleurs salariés ;

- pour le Maroc, aux législations concernant les régimes obligatoires relatifs: a) à la sécurité sociale des travailleurs salariés du secteur privé, couvrant les prestations suivantes : allocations familiales, indemnités journalières de maladie - maternité,

allocations de décès, pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants; b) à l'assurance maladie obligatoire des travailleurs salariés du secteur privé tel que prévu

par le code de la couverture médicale de base ; c) aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des travailleurs salariés du

secteur privé.

2. La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui 2. La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe 1"' du présent article.

3. Elle s'appliquera aux actes législatifs ou règlementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires s'il n'y a pas, à cet égard, opposition de l'Etat contractant qui modifie sa législation, notifiée à l'autre Etat contractant dans un délai de six mois à partir de la

publication officielle desdits actes.

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