241 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022)
ARTICLE 10 DIVIDENDES
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder dix (10) pour dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder dix (10) pour
cent du montant brut des dividendes. Les dispositions de ce paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des
bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que d'autres revenus, soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un
résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y , est située, et que la participation génératrice des dividendes, s'y rattache effectivement. Dans ces cas,
les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant le cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure ou ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure ou la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus
provenant de cet autre Etat.
6. Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant possède un établissement stable dans l'autre Etat contractant, les benéfices imposables en vertu du paragraphe 1 de l'article 7, sont soumis à une retenue à la source dans cet autre Etat, et selon sa législation fiscale, lorsque ces bénéfices sont mis à la disposition du siège à l'étranger, mais ladite retenue ne peut excéder dix (10) pour cent du montant desdits bénéfices après
en avoir déduit l'impôt sur les sociétés y appliqué dans cet autre Etat.
ARTICLE 11 INTERETS
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat
contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder dix (10) pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les interêts provenant : 1) du Maroc et payés au Gouvernement de la République de Serbie ou à la Banque
Nationale de Serbie, sont exempts d'impôt au Maroc; ou