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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 217

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N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 222

locales et des parties prenantes concernées, y compris les organisations non gouvernementales et le secteur privé. 2. Les besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement parmi eux, ainsi que des Parties à économie en transition en matiére de ressources financières conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, sont pleinement pris en compte dans la création et le renforcement des capacités

aux fins de l'application du présent Protocole. 3. Les pays en développement Parties, en particulier les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires en développement parmi eux, ainsi que les Parties à économie en transition identifient leurs besoins et leurs priorités en matière de capacités nationales au moyen d'autoévaluations des capacités nationales comme assise pour la prise de mesures appropriées aux fins d'application du présent Protocole. Ce faisant, ces Parties soutiennent les besoins et les priorités des communautés autochtones et locales et des parties prenantes concernées en matière de capacités recensés par celles-ci, en mettant

l'accent sur les besoins de capacités et les priorités des femmes. 4. En soutien de l'application du Protocole, la création et le renforcement des

capacités pourrait viser notamment les domaines essentiels suivants :

a) La capacité d'appliquer le Protocole et de satisfaire aux obligations aux termes de celui-ci;

b) La capacité de négocier des conditions convenues d'un commun accord; c) La capacité d'élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter des mesures législatives, administratives ou de politique intérieures en matière

d'accès et de partage des avantages; et d) La capacité des pays de développer leurs capacités endogènes de

recherche afin d'ajouter de la valeur à leurs propres ressources génétiques. 5. Les mesures prises en application des paragraphes 1 à 4 ci-dessus peuvent

inclure, entre autres : a) Le développement juridique et institutionnel; b) La promotion de l'équité et de la justice dans les négociations, comme la formation en matière de négociation de conditions convenues d'un commun

accord; c) La surveillance et l'imposition de la conformité; d) L'emploi des meilleurs outils de communication et systémes Internet

disponibles pour les activités relatives à l'accés et au partage des avantages;

e) L'élaboration et l'utilisation de méthodes d'évaluation;

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