N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 220
a) La juridiction à laquelle elles soumettront les procédures de règlement des différends; b) La loi applicable; et/ou Les possibilités de réglement extrajudiciaire des différends, telles que
la médiation et l'arbitrage. 2. Chaque Partie veille à garantir la possibilité de recours dans leurs conditions juridictionnelles allx conformément juridiques, Systémes applicables, en cas de différend concernant les conditions convenues d'un
commun accord 3. Chaque Partie prend les mesures efficaces nécessaires concernant :
a) L'accès à la justice; et et mutuelle b) L'utilisation de mécanismes de reconnaissance
d'application des décisions arbitrales et des jugements étrangers. 4. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole évalue l'efficacité de cet article, conformément à l'article 31 du
présent Protocole.
ARTICLE 19 CLAUSES CONTRACTUELLES MODELES
1. Chaque Partie encourage, selon qu'il convient, l'élaboration, la mise à jour et l'utilisation de clauses contractuelles modéles sectorielles et intersectorielles
pour les conditions convenues d'un commun accord. 2. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole examine périodiquement l'utilisation des clauses contractuelles
modèles sectorielles et intersectorielles.
ARTICLE 20 CODES DE CONDUITE, LIGNES DIRECTRICES ET/OU NORMES DE MEILLEURES PRATIQUES
1. Chaque Partie encourage, selon qu'il convient, l'élaboration, la mise à jour de meilleures et l'utilisation de codes de conduite, lignes directrices et
pratiques et/ou normes relatifs à l'accès et au partage des avantages. 2. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole examine périodiquement l'utilisation de codes de conduite, lignes directrices, meilleures pratiques et/ou normes et envisage l'adoption de codes
de conduite, lignes directrices, meilleures pratiques et/ou normes spécifiques.