N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 382
m. « Propriété du Bureau » designe tous les biens, y compris les fonds, revenus et autres actifs appartenant au Bureau ou détenus ou gérés par le Bureau, dans le
cadre de ses activités. n. « Secrétaire Général » désigne le Secrétaire Général des Nations Unies, et o. « Télécommunications » désigne toute émission, transmission ou réception d'information écrite ou verbale, d'image, de sons et de toute autre information de quelque nature que ce soit, par onde, radio, satellite, fibre optique ou par tout
autre procédé électronique ou électromagnétique.
ARTICLE II Etablissement du Bureau Le siège du Bureau sera établi à la ville de Rabat capitale du Royaume du Maroc et assurera les
onctions désignées selon les dispositions invoquées au préambule de cet accord.
ARTICLE II Personnalité surldlque Le bureau va jouir de la personnalité juridique au Royaume du Maroc. Il aura la capacité de:
Contracter
Acquérir et céder des biens meubles et immeubles, et
Engager des procédures judiciaires.
ARTICLE IV Obiet et portée de l'Accord 1. Cet Accord réglemente les Statuts des Locaux du Bureau, des fonctionnaires, experts en
mission et personnes fournissant des services dans le Pays Hôte. 2. Le Gouvernement confirme que le traitement accordé au Bureau sera identique à celui
dont bénéficie toute autre mission étrangère accréditée dans le Pays Hâte. 3. Tout bâtiment, à l'intérieur ou hors du Royaume du Maroc, qui peut être utilisé avec l'assentiment du Gouvernement à des réunions, séminaires, cours de formation, par le Bureau sera symposiums, ateliers ou activites similaires organisées temporairement intégré aux Locaux du Bureau et sera réputé couvert par le présent Accord durant la durée de tels réunions, seminaires, cours de formation, symposiums,
ateliers ou activités similaires organisées par le Bureau.
ARTICLE V Arrangements Financiers 1. Le Gouvernement marocain attribuera à UN-Habitat, par le truchement de son compte de Coopération Internationale, un montart annuel de 300 ,000.00 US$ ltrois cent mille dollars américain) pendant chacune des années de la durée du présent Accord pour couvrir les couts d'exploitation du Bureau, du personnel et des coûts hors-personnel. Cette contribution, concerne le montant, le budget, les arrangements financlers et l'échéancier des paiements, couvre les coûts d'appui à UN-Habitat, conformément aux
procédures normalisées des Nations Unies. Le Gouvernement marocain mettra à disposition du Bureau, gratuitement et dans les .2 plus brefs délais après l'entrée en vigueur du present Accard, des locaux appropriés au
Ministère de l'Habitat.