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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 14 بتاريخ 6 شتنبر 2022، الصفحة 147

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N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 374

C) Transport de matériel, d'accessoires et d'animaux destinés à des manifestations théatrales, musicales, cinématographiques sportives, de cirques, de foires, de kermesses ou aux enregistrements radiophoniques, aux

prises de vues cinématographiques ou à la télévision :

d) Transports de véhicules endommagés ; e) Véhicules de dépannage et de remorquage ; f) Déplacement à vide de véhicules affectés au transport de marchandises et destinés à remplacer des véhicules tombés hors d'usage sur le territoire de l'autre partie contractante ainsi que la poursuite par les véhicules de remplacement des transports sous le couvert des autorisations délivrées pour

les véhicules tombés hors d'usage ; g) Transport de matériel de secours et d'assistance notamment en cas de

catastrophe; h) Transport aux fins d'aide humanitaire.

Cette liste peut être modifiée par la commission mixte prévue à l'article 20 du présent accord. TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 11

Les transporteurs de l'une des deux parties contractantes ne peuvent pas cffectuer des transports entre deux points situés sur le territoire de l'autre partie contractante.

ARTICLE 12

Les transporteurs établis sur le territoire de l'une des parties contractantes ne peuvent effectuer des transports de marchandises entre le territoire du pays hôte et celui d'un

pays tiers.

ARTICLE 13

Le transport au moyen des véhicules dont le poids ou les dimensions dépassent les normes admises sur le territoire d'une partie contractante nécessite une autorisation

spéciale délivrée par l'autorité compétente de ladite partie.

Cette autorisation précise les conditions spécifiées d'exécution du transport effectué par le véhicule en question.

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