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N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022)
BULLETIN OFFICIEL
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme un résident
seulement de 1'Etat ou elle dispose d'un foyer d'habitation permanent : si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de 1'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) : b) si l'Etat oû cette personne a le centre de ses intérêts
vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat ou elle
séjourne de façon habituelle ; c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans
les deux Etats, ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement
de l'Etat dont elle possède la nationalité ; d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats,
ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un
commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une
personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l' Etat où son siège de direction effective est situé. 4. L'expression « résident d'un Etat contractant »
comprend, lorsque cet Etat s'avère être le Maroc, toute société de personnes ou groupement de personnes qui a son siège de
direction au Maroc. Article 5 Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression
« établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou
partie de son activité. 2. L'expression « établissement stable » comprend
notamment : a) un siège de direction ;
b) une succursale ;
c) un bureau ;
c) le terme « Slovénie » désigne la République de la
Slovénie et, lorsqu'il est utilisé dans un sens géographique, désigne le territoire de la Slovénie ainsi que les zones maritimes sur lesquelles la Slovénie peut exercer des droits souverains et juridictionnels en conformité avec sa législation interne et
le droit international ; d) le terme « personne » comprend les personnes
physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; e) le terme « société » désigne toute personne morale
ou toute autre entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ; f) les expressions « entreprise d'un Etat contractant »
et « entreprise de l'autre Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident
de l'autre Etat contractant ; g) l'expression « trafic international » désigne tout
transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat
contractant ; h) l'expression « autorité compétente » désigne :
(i) dans le cas du Maroc, le ministre des finances ou
son représentant autorisé ;
(ii) dans le cas de la Slovénie, le ministère des finances
de la République Slovène ou son représentant
autorisé ;
i) le terme « national » désigne :
(i) toute personne physique qui possède la nationalité
d'un Etat contractant ;
(ii) toute personne morale, société de personnes et
association constituées conformément à la législation
en vigueur dans un Etat contractant.
2. Pour l'application de la Convention à un moment
donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres
branches du droit de cet Etat. Article 4 Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression
« résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu de constitution, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat
que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.