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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 14 بتاريخ 6 شتنبر 2022، الصفحة 210

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311 BULLETIN OFFICIEL N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022)

() L'exonération des droits et taxes à l'importation de leurs effets et objets mobiliers personnels à l'exclusion des véhicules automobiles, sous téserve de la fourniture pat le membre du Personnel d'une liste détaillée d'effets et objets mobiliers personnels importés, d'une confirmation crite de la Banque de l'affectation au Maroc de la personne concernée, membre du Personnel de la Banque, et sur présentation d'un bon de franchise délivré par les services compétents du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération. Toute cession même à titre gracieux des effets et objets admis dans ce cadre est subordonnée à l'autorisation préalable de l'administration des douanes et impôts indirects. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux membres du

Personnel de la Banque qui sont ressortissants du Matoc.

d) Les membres du Personnel peuvent importer au Maroc dans les 6 mois qui suivent leut installation au Maroc, leur véhicule automobile sous le régime de l'admission temporaire pour la durée de l'affectation de ce membre du Personnel. Ces véhicules peuvent être immatriculés dans la série provisoire « Organisation Internationale » (0.1) et ce, sur présentation du bon de franchise délivré pat les services compétents du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération du Maroc. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux membres du

Personnel de la Banque qui sont ressortissants du Maroc.

2. Le Responsable de Bureau et le Responsable adjoint de Bureau, ainsi que leur Personnes à charge, bénéficient, sur le territoire du Maroc, des mêmes statuts, droits, immunités, privilèges et exemptions que ceux accordés aux membres du corps diplomatique de rang comparable au Maroc, de même que les Personnes à charge, conformément aux conventions internationales pertinentes auxquelles le

Maroc est partie.

3. La Banque notifie au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération du Maroc les noms des membres du Personnel de la Banque et d'autres personnes à qui s'appliquent cet article et l'article 7 ci-dessous, les dates de leur arrivée et de leur départ définitif, et/ou de la cessation de leurs fonctions au Bureau, afin de permettre au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération du Maroc d'assurer que ces personnes se voient accorder les statuts, privilèges, immunités et exemptions conformes à l'Accord portant création de la BERD et au présent

Accord.

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