BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 16 بتاريخ 4 أبريل 2023، الصفحة 101

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 16 ·

139 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023)

paiement des indemnités pour dommage nucléaire reconnues comme étant à la charge de l'exploitant, en fournissant les sommes nécessaires dans la mesure ou l'assurance ou la garantie financière ne serait pas suffisante, sans que ce paiement puisse toutefois dépasser la limite éventuellement fixée en vertu de

l'article V.

Rien dans le paragraphe 1 ci-dessus n'oblige une Partie contractante ni aucune de ses .2 subdivisions politiques, telles qu'Etats ou Républiques, à maintenir une assurance ou toute autre

garantie financière couvrant sa responsabilité comme exploitant.

es fonds provenant d'une assurance ou de toute autre garantie financière ou fournis par l'Etat

ou se trouve l'installation, conformément au paragraphe 1 ci-dessus, sont exclusivement réservés à la réparation due en application de la présente Convention.

L'assureur ou tout autre garant financier ne peut suspendre l'assurance ou la garantie financière .4 prévue au paragraphe 1 ci-dessus ou y mettre fin sans un préavis de deux mois au moins donné par écrit à l'autorité publique compétente, ni, dans la mesure ou ladite assurance ou autre garantie financière

concerne un transport de matières nucléaires, pendant la durée de ce transport.

Article VIIL

Sous réserve des dispositions de la présente Convention, la nature, la forme et l'étendue de la

réparation, ainsi que la répartition équitable des indemnités, sont régies par le droit du tribunal compétent.

Article IX

Si les dispositions d'un régime d'assurance maladie, d'assurance sociale, de sécurité sociale,

d'assurance des accidents du travail ou des maladies professionnelles comportent l'indemnisation des dommages nucléaires, les droits à réparation, en vertu de la présente Convention, des bénéficiaires de , régime, ainsi que les droits de recours contre l'exploitant responsable prévus par ce régime, sont déterminés, sous réserve des dispositions de la présente Convention, par le droit de la Partie

contractante ou les règlements de l'organisation intergouvernementale qui ont établi de tels régimes.

Si un ressortissant d'une Partie contractante, autre que l'exploitant, a réparé un dommage .2 nucléaire en vertu d'une convention internationale ou du droit d'un Etat non contractant,

il acquiert par subrogation, à concurrence de la somme versée, les droits dont la

personne ainsi indemnisée aurait bénéficié en vertu de la présente Convention. Aucune

personne ne pourra acquérir un droit quelconque de cette manière dans le cas et dans la

mesure où l'exploitant a contre elle un droit de recours en vertu de la présente

Convention.

Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher un exploitant qui a

payé une indemnité pour un dommage nucléaire au moyen de fonds autres que ceux qui

ont été fournis conformément au paragraphe 1 de l'article VIl de recouvrer sur la

personne fournissant une garantie financière en application dudit paragraphe ou sur

· فهرس العدد 16 ·