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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 16 بتاريخ 4 أبريل 2023، الصفحة 106

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N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 134

provient ou résulte de tout rayonnement ionisant émis par toute autre source de

rayonnement se trouvant dans une installation nucléaire;

"Accident nucléaire" signifie tout fait ou toute succession de faits de même origine qui cause un dommage nucléaire.

L'Etat ou se trouve l'installation peut, lorsque les risques encourus sont suffisamment limités, soustraire de petites quantités de matières nucléaires à l'application de la présente Convention, sous

réserve que :

les limites maxima pour l'exclusion de ces quantités aient été établies par le Conseil des a) rouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique

pour toute exclusion, l'Etat ou se trouve l'installation respecte ces limites.

Le Conseil des gouverneurs procédera périodiquement à une révision de ces limites.

Article II

L'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de tout dommage nucléaire dont il est prouvé qu'il a été causé par un accident nucléaire -

Survenu dans cette installation nucléaire; a)

Mettant en jeu une matière nucléaire qui provient ou émane de cette installation et b) survenu :

avant que la responsabilité des accidents nucléaires causés par cette matière n'ait i) été assumée, aux termes d'un contrat écrit, par l'exploitant d'une autre installation

nucléaire;

à défaut de dispositions expresses d'un tel contrat, avant que l'exploitant d'une ii) autre installation nucléaire n'ait pris en charge cette matière;

si cette matière est destinée à un réacteur nucléaire utilisé par un moyen de iii) transport comme source d'énergie, que ce soit pour la propulsion ou à toute autre

fin, avant que la personne dûment autorisée à exploiter ce réacteur n'ait pris en

charge la matière nucléaire;

iv) iv) si cette matière a été envoyée à une personne se trouvant sur le territoire d'un Etat non contractant, avant qu'elle n'ait été déchargée du moyen de transport par lequel

elle est parvenue sur le territoire de cet Etat non contractant,

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