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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 16 بتاريخ 4 أبريل 2023، الصفحة 97

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143 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023)

Article XXI

La présente Convention sera ouverte à la signature des Etats représentés à la Conférence

internationale sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, tenue à Vienne du 29 avril au 19 mai 1963.

Article XXII

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du

Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Article XXIIL

La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième instrument

de ratification et, pour tout Etat qui la ratifiera par la suite, trois mois après le dépôt de l'instrument de ratification de cet Etat.

Article XXIV

Tout Etat membre de l'Organisation des Nations Unies, d'une institution spécialisée ou de

l'Agence internationale de l'énergie atomique non représenté à la Conférence internationale sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, tenue à Vienne du 29 avril au 19 mai 1963,

pourra adhérer à la présente Convention.

Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Directeur général de l'Agence .2 nternationale de l'énergie atomique.

Pour tout Etat adhérant, la Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt de .3 son instrument d'adhésion, à condition qu'elle soit entrée en vigueur conformément à l'article XXIlI.

Article XXV

La présente Convention est conclue pour une période de dix ans à compter de la date de son

entrée en vigueur. Toute Partie contractante pourra mettre fin, en ce qui la concerne, à l'application de

général de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

La présente Convention restera par la suite en vigueur pour une période de cing ans à l'égard .2 des Parties contractantes qui n'auront pas mis fin à son application conformément au paragraphe 1 ci- dessus et, ultérieurement, par périodes successives de cinq ans à l'égard des Parties contractantes qui n'y auront pas mis fin au terme de l'une de ces périodes en donnant un préavis de un an à cet effet au

Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

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