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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 16 بتاريخ 4 أبريل 2023، الصفحة 99

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141 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023)

Article XIL

Tout jugement définitif prononcé par un tribunal ayant la compétence juridictionnelle en vertu

de l'article XI doit être reconnu sur le territoire de toute autre Partie contractante, à moins que :

le jugement n'ait été obtenu par dol; a)

la personne contre laquelle le jugement a été prononcé n'ait pas eu la possibilité de

présenter sa cause dans des conditions équitables,

le jugement ne soit contraire à l'ordre public de la Partie contractante où il doit être

econnu ou ne soit pas conforme aux normes fondamentales de la justice.

Tout jugement définitif qui est reconnu et dont l'exécution est demandée dans la forme requise

par le droit de la Partie contractante ou cette exécution est recherchée est exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement d'un tribunal de cette Partie contractante.

Toute affaire sur laquelle un jugement a été rendu ne peut faire l'objet d'un nouvel examen au .3 fond.

Article XIIL

La présente Convention et le droit national applicable en vertu de ses dispositions sont

appliqués sans aucune discrimination fondée sur la nationalité ou la résidence.

Article XIV

Si une action est intentée en vertu de la présente Convention devant le tribunal compétent aux

ermes de l'article XI, aucune immunité de juridiction découlant des règles du droit national ou du droit international ne peut être invoquée, sauf en ce qui concerne les mesure d'exécution.

Article XV

Toute Partie contractante prend les mesures voulues pour assurer que la réparation d'un

›mmage nucléaire ainsi que les intérêts et dépens alloués à ce titre par un tribunal, les primes d'assurance et de réassurance ainsi que les fonds provenant d'une assurance, d'une réassurance ou d'une autre garantie financière ou les fonds fournis par l'Etat ou se trouve l'installation, conformément à la présente Convention, sont librement convertibles dans la monnaie de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le dommage a été subi, de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le demandeur a sa résidence habituelle et, en ce qui concerne les primes et prestations des assurances et

réassurances, dans les monnaies spécifiées par le contrat d'assurance ou de réassurance.

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