331 BULLETIN OFFICIEL N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023)
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer litectement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est
indiqué aux paragraphes précédents.
ARTICLE 26 ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS
1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pout le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un État contractant sont tenus sectets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les tecours relatifs à ces impôts, ou par le conttôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces tenseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des
jugements. 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être
Interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation : a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa
Pratique administrative ou à celle de l'autre Etat contractant ;
D) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sut la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de
celles de l'autre Etat contractant ;
c) de foumnit des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements
dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenit les tenseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limnitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces 'limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement
parce que ceux ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.