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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 18 بتاريخ 6 يونيو 2023، الصفحة 142

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321 BULLETIN OFFICIEL N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023)

3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation, mais uniquement à la fraction des bénéfices ainsi réalisés qui revient

à chaque participant au prorata de sa part dans l'entreptise commune. 4. Au sens du présent article, les bénéfices de l'entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploitation de navites ou aéronefs en trafic international. comprennent les bénéfices provenant de l'usage ou de la location de conteneurs, si de tels bénéfices sont accessoires par rapport aux bénéfices auxquels les

dispositions du paragraphe 1 s'appliquent.

ARTICLE 9 ENTREPRISES ASSOCIEES

1. Lorsque : a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat

b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au conttôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une

entreprise de l'autre Etat contractant,

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations ommerciales ou financières. 1

mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entteprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autte Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats

conttactants se consultent.

3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque des procédures Judiciaites, administratives ou autres procédutes légales ont abouti à la décision définitive qu'à la suite d'actions donnant lieu à un ajustement des bénéfices en vertu du paragraphe 1, lune des entreprises concernées est soumise à des pénalités en

raison de fraude, de faute lourde ou d'omission volontaite.

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